Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits sur la boutique accessible par Internet, menagetamonture.com, aux particuliers et aux entreprises et ont pour objet de définir les droits et obligations de EIRL Chupin Matthieu et du client. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens, neufs ou d’occasion, ou de services. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l’acceptation des présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, les tribunaux français seront seuls compétents. Nous faisons bénéficier à nos porteurs une garantie totale sur l’authenticité de tous nos produits dans le cadre de l’application de la garantie d’authenticité que nos fournisseurs nous ont donné.
EIRL Chupin Matthieu nie expressément toute affirmation ou allégation qui l’indiquent comme distributeur ou agent agrée de n’importe quelle marque dont les produits sont offerts à la vente sur ce site. Toutes les marques déposées mentionnées sur ce site sont des marques déposées et enregistrées par leurs légitimes propriétaires qui s’en réservent tous les droits d’usage et de propriété. L’utilisation ou la mention de toute appellation commerciale, noms de produits, ou marques déposées sur ce site n’est en aucune manière faite intentionnellement pour suggérer que le propriétaire de la marque déposée est affilié avec nous ou soutient ce site.
1. Service.
1.1. Garantie – Etendue
Les articles vendus sont garantis 2 ans à compter de la date d’envoi de votre commande. La responsabilité du vendeur est limitée à la garantie légale (réparation ou remplacement des biens comportant un défaut d’emballage, de conformité ou de vice caché). Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Dans le cadre du service après- vente ou de la garantie, le retour du produit pour prise en charge est indispensable et est à la charge du client, ceci au préalable à l’accord de prise en charge ou non. Dans le cas où nous serions dans l’impossibilité d’assurer le SAV sur un article vendu, un article neuf de la même marque et de valeur équivalente vous sera proposé.
1.2. Informations sur les produits
Pour chaque article en vente sur le site, EIRL Chupin Matthieu s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. Nous mettons tout en œuvre pour procurer à l’utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les produits avant d’enregistrer leurs commandes. Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l’utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l’en informer. Nous nous engageons alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs. Les images et les couleurs des produits affichés sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’utilisateur.
2. Votre commande
2.1. Droit de rétractation
Légalement, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
2.2. Délai de retour d’un article de 30 jours
Si vous souhaitez nous retourner votre achat, vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception votre commande. L’article devra être retourné dans son état original avec son emballage d’origine à nos bureaux administratifs pour vérification : EIRL Chupin Matthieu, 13 ZA du Chaillot, 85310, Nesmy, France. L’article ne doit pas avoir été porté, ouvert (pour les lentilles) ou utilisé, il doit être dans la condition exacte où vous l’avez reçu ((boîtier, lingette microfibre, tournevis ou autres)). L’article doit nous être retourné dans les 30 jours à compter de la date de réception du dernier bien.
2.3. Procédure de retour
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre rétraction du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse EIRL Chupin Matthieu, 13 ZA du Chaillot, 85310, France, ou par email à l’adresse [email protected]. L’article retourné devra être réceptionnné au siège de la société dans les 14 jours à compter de la date de prise en compte de la demande de retour.
Si le retour n’est pas validé, le client aura le choix du réenvoi de son achat à ses frais ou à la mise à disposition de son achat à nos locaux. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
2.4. Conséquences du droit de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
2.5. Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :
Pour tout retour d’article ayant été envoyé avec une feuille de soins (document CERFA n° 11389*03, S3115f). Ce document original doit être aussi retourné. Aucun remboursement ou échange ne sera accordé sans le retour de l’original de celui-ci.
Dans le cadre d’une vente de verres correcteur, EIRL Chupin Matthieu se réserve le droit de rembourser partiellement votre commande. (Réalisation sur mesure. Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du code de la consommation).
Les achats ayants fait l’objet d’un tiers payant font aussi exception au droit de rétractation et ne pourrons faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.
2.6. Remboursement
Le remboursement se fera sous 14 jours selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat.
3. Transport de votre commande
Tout bon de commande signé du consommateur par ‘double clic’ (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et valideront votre transaction. Les données enregistrées par EIRL Chupin Matthieu constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par menagetamonture.com et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail au plus tôt lors de la validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l’expédition de votre commande.
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés. En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 3 jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.1 Réception – contrôle
Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 3 jours qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tout vice apparent des biens livrés. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation due à la livraison de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à ce contrôle, les biens seront réputés livrés conformément à la commande. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
4. Généralités
4.1 Protection des données
Traitement de données lors de la conclusion du contrat
Nous collectons, conservons et traitons des données à caractère personnel uniquement conformément aux dispositions légales applicables et dans la mesure où cela est nécessaire et requis pour l’accomplissement des obligations de prestations assumées par contrat entre nous et l’utilisateur ou pour la mise à disposition des produits commandés. Ces données englobent :
le prénom, le nom
l’adresse de facturation et de livraison
l’adresse e-mail
les données relatives aux factures et aux paiements
la date de naissance
le numéro de téléphone (option).
Si vous achetez des lentilles de contact ou des lunettes de correction chez nous, nous collectons et nous conservons par ailleurs vos valeurs de correction, ordonnance et votre écart pupillaire.
La base juridique pour procéder à ces opérations est l’article 6, alinéa 1, lettre b) RGPD puisque la collecte de ces données est nécessaire à l’exécution de notre contrat ou à la mise en œuvre de mesures pré-contractuelles. Pour la collecte de la date de naissance, la base juridique est l’article 6, alinéa 1, lettre f) RGPD. Notre intérêt légitime consiste en la nécessité d’indiquer votre date de naissance sur tout document relatif à la sécurité sociale. Si vous avez indiqué votre numéro de téléphone, nous l’utilisons, le cas échéant, pour prendre contact avec vous et pour vous aider lors de l’exécution du processus de commande et d’exécution du contrat. La base juridique pour ce faire est l’article 6, alinéa 1, lettre b) RGPD.
Nous conservons vos données aussi longtemps que vous entretenez une relation commerciale active avec nous. Au terme de cette relation commerciale, nous conservons les informations relatives à la relation contractuelle prescrites par le droit commercial et le droit fiscal pendant les périodes légalement fixées de Cinq ans.
Il est procédé à une transmission de vos données à caractère personnel à des prestataires de services auxquels nous faisons appel dans le cadre de l’exécution de la commande. Ce sont : les prestataires de services de paiement, les entreprises de logistique, les opérateurs de systèmes de tickets pour le service clientèle, les fournisseurs de services Cloud, les fournisseurs de montures, verres correcteurs et lentilles de contact et les expéditeurs de newsletters. Nous communiquons par ailleurs votre adresse e-mail à l’entreprise de logistique que nous avons mandatée afin de garantir que la livraison des marchandises ait lieu conformément à vos souhaits. Les données sont uniquement transmises à cette fin, cette transmission ayant lieu à cet effet et dans notre intérêt légitime, conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre f) RGPD afin d’assurer une livraison qui se fasse dans la mesure du possible sans heurts.
4.2. Sécurité
Nous vérifions toujours que la carte de crédit et l’adresse donnée correspondent. Nous acceptons généralement de livrer à l’adresse principale du porteur de la carte de paiement qui a été utilisée pour payer. Si vous souhaitez être livré à une autre adresse il est important que vous nous contactiez. Nous nous réservons le droit de supprimer toute commande ne répondant pas à ces règles.
4.3. Autres
EIRL Chupin Matthieu se réserve le droit de mettre une commande en attente pour vérification, ou d’annuler toute commande pour cause d’informations qui ne pourraient être vérifiées, ou qui ne seraient pas compatibles pour la fabrication.
Nos verres correcteurs sont disponibles uniquement :
– pour des sphères comprises entre -10.00 et +8.00 dioptries.
– pour des cylindres compris entre -4.00 et +4.00 dioptries.
4.4. Garantie adaptation
Pendant 2 mois à compter de la réception de vos lunettes, EIRL Chupin Matthieu s’engage en cas d’inadaptation visuelle à remplacer vos verres correcteurs une fois par une autre paire de verres de même correction, ou de correction différente en cas de nouvelle ordonnance.
Remplacement de vos verres par des produits de la même gamme de prix. Différence de prix éventuelle à la charge du client – pas de remboursement de la différence. Il est possible, pour les verres progressifs, de les remplacer par des verres en vision de près ou de loin.
Sans préjudice de la garantie légale couvrant les défauts de conformité et les vices rédhibitoires, garantie non applicable en cas de rayure(s).
L’erreur de mesure des écarts pupillaires et de hauteurs n’est pas inclus dans la garantie adaptation.
4.5. Garantie casse de vos verres
Pendant 1 ans à compter de la réception de vos lunettes de vue ou de soleil et en cas de casse accidentelle, EIRL Chupin Matthieu s’engage à les remplacer à l’identique avec une remise de 50%. Cette garantie s’applique pour la refabrication de verres avec les mêmes corrections que les verres cassés.
Le prix référent sera le prix affiché sur menagetamonture.com au moment de votre demande. Les frais de livraisons seront facturés au tarif en vigueur pour votre pays/zone de livraison.
Cette garantie est gratuite et Sans préjudice de la garantie légale couvrant les défauts de conformité et les vices rédhibitoires.
La casse doit être constatée par l’envoi d’une photo montrant la casse de manière claire ou par le renvoi de vos lunettes cassée. Cette garantie ne s’applique pas en cas de perte ou de vol de vos lunettes.
Si l’article n’est plus en stock, vous pourrez choisir un autre article disponible sur menagetamonture.com avec une remise de 50% et à hauteur de maximum 50% du montant initial.
5. Législation et réglementation applicable en matiere d’optique-lunetterie
Articles L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
Articles D4362-1 et suivants du Code de la santé publique
Site de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Dispositions applicables en matière d’économie numérique :
Article 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Article 19 de la loi du 21 juin pour la confiance dans l’économie numérique
Disposition applicables en matière de données personnelles
6. Litige
Litiges La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de et nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
7. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation
Ce service n’est pas disponible pour les articles vendus avec des verres correcteurs (Réalisation sur mesure. Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du code de la consommation). Adresse du médiateur : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Tel: 06 09 20 48 86, https://cm2c.net/